La société Brandsays est une société par actions simplifiées au capital de 50 000€, dont le siège social est situé au 37 BOULEVARD DES CAPUCINES, 75002 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 818 166 340. Brandsays est une société spécialisée dans la protection des intérêts des internautes consommateurs et des marques sur internet.
Brandsays offre un service visant à permettre aux internautes consommateurs de vérifier si le site qu’ils visitent offre à la vente des produits contrefaits ou porte autrement atteinte aux marques concernées, et représente donc un risque dans ce domaine. Brandsays repose sur une base de données collaborative administrée par les marques elles-mêmes.
En téléchargeant, installant et utilisant les outils mis à disposition par Brandsays, contenant une extension de navigateur, un bookmarklet et un widget (ensemble, les « Outils ») l’internaute consommateur (ci-après, l’« Utilisateur ») pourra bénéficier de ce service d’information et naviguer en toute confiance. Il recevra en effet des alertes en cas de visite d’un site offrant des produits ou services illégaux, et pourra également interroger les marques dont les produits ou services figurent sur un site particulier afin de vérifier leur légalité.
Dans les présentes Conditions d’utilisation, et à moins que le contexte n’indique clairement une signification différente, les termes suivants, employés avec une majuscule, auront les significations respectives suivantes :
Alerte désigne un message communiqué à l’Utilisateur au moyen de l’Extension de navigateur et/ou d’une Pop-up et l’informant que le site ou la page qu’il visite contient ou propose à la vente des produits ou services illégaux ou contrefaisant ceux des Marques Partenaires.
Application mobile désigne un programme informatique installé par l’utilisateur sur son smartphone ou tablette numérique afin de lui apporter une nouvelle fonctionnalité.
Bookmarklet désigne un programme JavaScript stocké dans la barre des favoris de l’Utilisateur.
Extension de navigateur désigne un programme informatique qui vient s’ajouter au navigateur de l’Utilisateur pour en accroître les fonctionnalités.
Marque désigne un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.
Marques Partenaires désignent les titulaires de Marques qui participent au service Brandsays de lutte contre l’atteinte des droits de propriété intellectuelle ou droits commerciaux.
Outils désignent le Bookmarklet, l’Extension de navigateur et/ou le Widget (ensemble ou séparément), l’application mobile (iOS et Android). L’ensemble des Outils est nécessaire au fonctionnement du service Brandsays.
Place de marché désigne une plateforme logicielle dont l’objectif est de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs particuliers ou professionnels.
Pop-up désigne une fenêtre secondaire comprise dans l’Extension de navigateur qui s’affiche automatiquement devant la fenêtre de navigation principale de l’Utilisateur pour communiquer une Alerte.
URL désigne l’adresse électronique permettant de localiser un site, une page ou un contenu sur Internet.
URL Officielle désigne l’URL d’un site ou d’une page contenant ou proposant légalement à la vente des produits ou services des Marques Partenaires.
URL Non officielle désigne l’URL d’un site ou d’une page contenant ou proposant à la vente des produits ou services illégaux ou contrefaisant ceux des Marques Partenaires.
Utilisateurs désignent les personnes physiques ou morales faisant usage des Outils.
Widget désigne un utilitaire à insérer dans une page web à l’aide de son code HTML.
Les Conditions d’utilisation régissent l’utilisation des Outils par les Utilisateurs.
L’installation et l’utilisation des Outils impliquent l’acceptation des Conditions d’utilisation par les Utilisateurs.
Brandsays se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de désaccord avec les Conditions d’utilisation ou leur modification, le seul recours de l’Utilisateur est de cesser d’utiliser les Outils et procéder à leur désinstallation.
Les Outils permettent aux Utilisateurs de recevoir les Alertes sous forme notamment d’une Pop-up présentant une pastille rouge (URL Non officielle) ou une pastille verte (URL Officielle), ainsi qu’un message informatif.
En plus d’être alertés, les Utilisateurs peuvent alerter ou interroger les Marques concernées, à l’aide de l’Extension de navigateur, en signalant les URLs suspectes ou pour lesquelles une pastille grise (signifiant que la page ou le site n’a pas encore été vérifié) est affichée.
Les Alertes, les Outils et le service Brandsays n’ont pas vocation à être exhaustifs et ne couvrent pas les pages ou sites:
Il n’appartient pas à l’Utilisateur, mais aux Marques Partenaires, de décider si une URL est officielle ou non. L’Utilisateur peut néanmoins interroger les Marques Partenaires par un simple clic sur l’Extension de navigateur. Cette dernière peut décider de ne pas se prononcer sur l’URL remontée par l’Utilisateur en raison d’absence de preuve de contrefaçon ou autre pratique illégale. Dans ce cas, la pastille restera grise (état neutre) sur le navigateur de l’Utilisateur.
Brandsays, en tant que simple hébergeur, ne pourra être reconnu responsable de l’éventuel caractère illicite, erroné, incomplet, frauduleux ou préjudiciable aux Utilisateurs ou aux tiers des données, informations et/ou du contenu fournis par une Marque Partenaire et affiché ou transmis par les Outils, lorsqu’elle n’en a pas été expressément informée au préalable.
En outre, Brandsays ne pourra être tenu responsable ou redevable :
Tout élément composant les Outils reste la propriété exclusive de Brandsays. Les contenus, bases de données, indications fournies par l’Extension de navigateur et les Alertes restent la propriété exclusive des Marques Partenaires. Une simple licence d’utilisation non exclusive est concédée à l’Utilisateur moyennant l’acceptation et le respect des Conditions d’utilisation par ce dernier.
Sauf autorisation écrite, préalable et expresse de Brandsays, toute exploitation, extraction, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, altération totale ou partielle des éléments susvisés est interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur.
Les Conditions d’utilisation restent en vigueur tant que les Outils sont utilisés ou installés sur l’appareil de l’Utilisateur.
Brandsays se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment et sans avertissement préalable des Utilisateurs. De ce fait, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter de façon régulière les Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur.
Les Conditions d’utilisation applicables sont toujours celles en vigueur à la date d’utilisation des Outils.
Les Conditions d’utilisation sont soumises au droit français.
Les litiges survenant à l’occasion de l’utilisation des Outils ou en relation avec les Conditions d’utilisation relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris).
La présente déclaration de confidentialité décrit les pratiques relatives aux informations pour l’extension de navigateur Brandsays.
Brandsays est une extension de navigateur téléchargeable gratuitement. La société Brandsays offre un service visant à permettre aux utilisateurs de vérifier si le site qu’ils visitent offre à la vente des produits contrefaits ou porte autrement atteinte aux marques concernées, et représente donc un risque dans ce domaine. L’extension de navigateur Brandsays repose sur une base de données collaborative administrée par les marques elles-mêmes. Elle appartient à la société Brandsays et peut être téléchargée sur votre ordinateur, sous réserve du respect des conditions générales d’utilisation. La société Brandsays est engagée dans une démarche de sécurité garantissant une protection maximale des données qui lui sont confiées ainsi que des utilisateurs du service. Aucune donnée personnelle n’est conservée.
Sécurisation des bases et des flux de données
Toutes les données nécessaires au fonctionnement propre de l’extension Brandsays sont stockées dans les serveurs de la société Brandsays à Paris. Ils répondent à la norme SO/CEI 27001 (Systèmes de gestion de la sécurité de l’information : http://www.iso.org/iso/fr/home/standards/management-standards/iso27001.htm).
L’accès à cette base de données est géré à distance par les équipes de Brandsays. Les processus et les accès physiques répondent à la norme PCI-DSS (Sécurité pour la protection des données des comptes de paiement : https://fr.pcisecuritystandards.org/minisite/en/).
Toutes les connexions entrantes et sortantes de l’extension sont sécurisées via le protocole SSL (Secure Sockets Layer) en lien dédié avec les serveurs de Brandsays afin d’empêcher l’injection de code malicieux ou d’information falsifiée. L’installation SSL fait l’objet de tests récurrents et d’une mise à jour immédiate et systématique sur toutes les vulnérabilités connues.
Traitement des signalements
L’extension de navigateur Brandsays permet aux internautes de signaler des sites internet pour lesquels ils ont des doutes : vente de contrefaçon, phishing, etc. Ces URL sont stockées et utilisées par Brandsays. Seules les marques partenaires ont également accès à cette base de données d’URLs signalées, afin de pouvoir les traiter.
Il est important de noter qu’aucune donnée privée relative au contenu des pages ne circule entre le navigateur de l’internaute et les serveurs de Brandsays.
Données personnelles
Aucune donnée relative aux utilisateurs de l’extension Brandsays n’est collectée. Seul le pays d’origine de la connexion est enregistré, une fois anonymisé, pour des besoins statistiques.
Les adresses IP ne sont pas collectées, aucun système d’empreinte électronique n’est utilisé.
Brandsays n’utilise pas de cookies.
Modification de la politique de confidentialité
La société Brandsays se réserve le droit de modifier la politique de confidentialité à tout moment et sans avertissement préalable des utilisateurs. De ce fait, il est recommandé aux utilisateurs de consulter de façon régulière la politique de confidentialité afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur.
