Conditions d’utilisation des outils Brandsays

La société Brandsays est une société par actions simplifiées au capital de 50 000€, dont le siège social est situé au 37 BOULEVARD DES CAPUCINES, 75002 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 818 166 340. Brandsays est une société spécialisée dans la protection des intérêts des internautes consommateurs et des marques sur internet.

Brandsays offre un service visant à permettre aux internautes consommateurs de vérifier si le site qu’ils visitent offre à la vente des produits contrefaits ou porte autrement atteinte aux marques concernées, et représente donc un risque dans ce domaine. Brandsays repose sur une base de données collaborative administrée par les marques elles-mêmes.

En téléchargeant, installant et utilisant les outils mis à disposition par Brandsays, contenant une extension de navigateur, un bookmarklet et un widget (ensemble, les « Outils ») l’internaute consommateur (ci-après, l’« Utilisateur ») pourra bénéficier de ce service d’information et naviguer en toute confiance. Il recevra en effet des alertes en cas de visite d’un site offrant des produits ou services illégaux, et pourra également interroger les marques dont les produits ou services figurent sur un site particulier afin de vérifier leur légalité.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions d’utilisation, et à moins que le contexte n’indique clairement une signification différente, les termes suivants, employés avec une majuscule, auront les significations respectives suivantes :

Alerte désigne un message communiqué à l’Utilisateur au moyen de l’Extension de navigateur et/ou d’une Pop-up et l’informant que le site ou la page qu’il visite contient ou propose à la vente des produits ou services illégaux ou contrefaisant ceux des Marques Partenaires.

Bookmarklet désigne un programme JavaScript stocké dans la barre des favoris de l’Utilisateur.

Extension de navigateur désigne un programme informatique qui vient s’ajouter au navigateur de l’Utilisateur pour en accroître les fonctionnalités.

Marque désigne un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

Marques Partenaires désignent les titulaires de Marques qui participent au service Brandsays de lutte contre l’atteinte des droits de propriété intellectuelle ou droits commerciaux.

Outils désignent le Bookmarklet, l’Extension de navigateur et/ou le Widget (ensemble ou séparément). L’ensemble des Outils est nécessaire au fonctionnement du service Brandsays.

Place de marché désigne une plateforme logicielle dont l’objectif est de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs particuliers ou professionnels.

Pop-up désigne une fenêtre secondaire comprise dans l’Extension de navigateur qui s’affiche automatiquement devant la fenêtre de navigation principale de l’Utilisateur pour communiquer une Alerte.

URL désigne l’adresse électronique permettant de localiser un site, une page ou un contenu sur Internet.

URL Officielle désigne l’URL d’un site ou d’une page contenant ou proposant légalement à la vente des produits ou services des Marques Partenaires.

URL Non officielle désigne l’URL d’un site ou d’une page contenant ou proposant à la vente des produits ou services illégaux ou contrefaisant ceux des Marques Partenaires.

Utilisateurs désignent les personnes physiques ou morales faisant usage des Outils.

Widget désigne un utilitaire à insérer dans une page web à l’aide de son code HTML.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions d’utilisation régissent l’utilisation des Outils par les Utilisateurs.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’installation et l’utilisation des Outils impliquent l’acceptation des Conditions d’utilisation par les Utilisateurs.

Brandsays se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de désaccord avec les Conditions d’utilisation ou leur modification, le seul recours de l’Utilisateur est de cesser d’utiliser les Outils et procéder à leur désinstallation.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DES OUTILS

Les Outils permettent aux Utilisateurs de recevoir les Alertes sous forme notamment d’une Pop-up présentant une pastille rouge (URL Non officielle) ou une pastille verte (URL Officielle), ainsi qu’un message informatif.

En plus d’être alertés, les Utilisateurs peuvent alerter ou interroger les Marques concernées, à l’aide de l’Extension de navigateur, en signalant les URLs suspectes ou pour lesquelles une pastille grise (signifiant que la page ou le site n’a pas encore été vérifié) est affichée.

Les Alertes, les Outils et le service Brandsays n’ont pas vocation à être exhaustifs et ne couvrent pas les pages ou sites:

  • générées par des moteurs de recherche (ex. Google, Yahoo!, Bing) ou des Places de Marché,
  • contenant ou proposant à la vente des produits ou services qui ne sont pas ceux des Marques Partenaires,
  • contenant ou proposant à la vente des produits ou services des Marques Partenaires non encore revus et classifiés par ces dernières,
  • comportant des risques ou menaces autres que ceux liés à la vente ou la promotion de produits ou services considérés comme illégaux ou contrefaisants par les Marques Partenaires ; en particulier les Alertes ne couvrent pas les pages ou sites contenant des menaces de sécurité (virus, hameçonnage) ou des contenus illégaux, offensants ou inconvenants. Toutefois, en présence d’URL Officielles (affichage d’une pastille verte sur l’Extension de navigateur), les Marques Partenaires concernées confirment que les sites visés ne sont pas des sites d’hameçonnage (phishing).

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES REMONTEES D’URLS

Il n’appartient pas à l’Utilisateur, mais aux Marques Partenaires, de décider si une URL est officielle ou non. L’Utilisateur peut néanmoins interroger les Marques Partenaires par un simple clic sur l’Extension de navigateur. Cette dernière peut décider de ne pas se prononcer sur l’URL remontée par l’Utilisateur en raison d’absence de preuve de contrefaçon ou autre pratique illégale. Dans ce cas, la pastille restera grise (état neutre) sur le navigateur de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE BRANDSAYS

Brandsays, en tant que simple hébergeur, ne pourra être reconnu responsable de l’éventuel caractère illicite, erroné, incomplet, frauduleux ou préjudiciable aux Utilisateurs ou aux tiers des données, informations et/ou du contenu fournis par une Marque Partenaire et affiché ou transmis par les Outils, lorsqu’elle n’en a pas été expressément informée au préalable.

En outre, Brandsays ne pourra être tenu responsable ou redevable :

  • d’un défaut de compatibilité des Outils avec les appareils, systèmes d’exploitation, applications ou services de communications électroniques de l’Utilisateur,
  • des pertes de données, de configuration ou autre liées à un tel défaut de comptabilité ou à un mauvais usage des Outils,
  • d’un défaut de mise à jour des Alertes ou d’autres informations incorrectes fournies à l’Utilisateur causées par des phénomènes extérieurs comme (i) l’utilisation d’un serveur proxy ou dispositifs similaires par l’Utilisateur, son opérateur ou fournisseur, (ii) l’utilisation par l’Utilisateur de matériels, plateformes logicielles ou navigateurs non compatibles avec le service Brandsays ou la mauvaise configuration de ceux-ci,
  • du défaut d’Alerte ou de mise en garde concernant les pages ou sites exclus à l’article 4,
  • des achats et autres transactions conclues ou pas par l’Utilisateur (quelle que soit l’indication fournie par les Outils ou l’absence d’Alerte) et éventuelles pertes d’opportunité en résultant,
  • des coûts notamment de services de communications électroniques liés au téléchargement ou à l’utilisation des Outils,
  • d’une suspension temporaire ou définitive du service Brandsays.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout élément composant les Outils reste la propriété exclusive de Brandsays. Les contenus, bases de données, indications fournies par l’Extension de navigateur et les Alertes restent la propriété exclusive des Marques Partenaires. Une simple licence d’utilisation non exclusive est concédée à l’Utilisateur moyennant l’acceptation et le respect des Conditions d’utilisation par ce dernier.

Sauf autorisation écrite, préalable et expresse de Brandsays, toute exploitation, extraction, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, altération totale ou partielle des éléments susvisés est interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur.

ARTICLE 8 – DUREE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les Conditions d’utilisation restent en vigueur tant que les Outils sont utilisés ou installés sur l’appareil de l’Utilisateur.

Brandsays se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment et sans avertissement préalable des Utilisateurs. De ce fait, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter de façon régulière les Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur.

Les Conditions d’utilisation applicables sont toujours celles en vigueur à la date d’utilisation des Outils.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Conditions d’utilisation sont soumises au droit français.

Les litiges survenant à l’occasion de l’utilisation des Outils ou en relation avec les Conditions d’utilisation relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris).